QUELLE EST LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION DE LA CNIL AU 1ER AVRIL 2021 EN MATIÈRE DE GESTION COOKIES
Depuis le 1er avril, la CNIL peut commencer ses actions de contrôle pour évaluer l’application des règles relatives aux traceurs, en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et des articles 4.11 et 7 du RGPD sur le consentement, telles que synthétisées dans ses lignes directrices.
Si des manquements sont constatés à l’issue de contrôles ou de plaintes, la CNIL pourra utiliser l’ensemble des moyens mis à sa disposition dans sa chaîne répressive et prononcer, si nécessaire, des mises en demeure ou des sanctions publiques.
En pratique Voici ce que dit la CNIL :
Des internautes clairement informés des finalités des traceurs
Désormais, l’ensemble des usages liés aux traceurs doit être présenté à l'utilisateur au moment où celui-ci doit faire son choix. Pour des raisons de clarté et de concision, une première description peut être limitée à une brève présentation des objectifs poursuivis par les cookies (premier niveau d’information) suivie par une description plus détaillée (second niveau d’information).
Les grands principes confirmés par la CNIL
- Concernant le consentement des utilisateurs :
- la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute .
- les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair (comme le fait de cliquer sur « j’accepte » dans une bannière cookie). Si elles ne le font pas, aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra être déposé sur leur appareil.
- Les utilisateurs devront être en mesure de retirer leur consentement, facilement, et à tout moment.
- Refuser les traceurs doit être aussi aisé que de les accepter.
- Concernant l’information des personnes :
- elles doivent clairement être informées des finalités des traceurs avant de consentir, ainsi que des conséquences qui s’attachent à une acceptation ou un refus de traceurs ;
- elles doivent également être informées de l’identité de tous les acteurs utilisant des traceurs soumis au consentement.
- Les organismes exploitant des traceurs doivent être en mesure de fournir, à tout moment, la preuve du recueil valable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’utilisateur.
Refuser les traceurs doit être aussi simple que les accepter
L’internaute doit consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair, comme le fait de cliquer sur « J’accepte » dans une bannière cookie. Son silence, qui peut passer par la simple poursuite de la navigation, doit dorénavant s’interpréter comme un refus : aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra alors être déposé sur son appareil.
La CNIL a également estimé que l’intégration d’un bouton « Tout refuser » sur le même niveau et sur le même format que le bouton « Tout accepter » permet d’offrir un choix clair et simple pour l’internaute. Il est aussi possible, par exemple, d’offrir explicitement à l’internaute la possibilité de refuser les traceurs en fermant le bandeau cookies. En revanche, la seule présence d’un bouton « Paramétrer » en complément du bouton « Tout accepter » tend, en pratique, à dissuader le refus et ne permet donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le RGPD.
Cette nouvelle législation a été mise en place pour renforcez les droits des européens concernant l'usage de leurs données personnelles. Elle s'inscrit dans une volonté de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Bien qu'elle impose de nouvelles obligations et contraintes dans le développement d'applications web, les artesansdubatiment.com soutiennent toutes les démarches veillant à la protection des données personnelles, c’est pourquoi depuis au 1 avril 2021, tous les sites édités par les artesansdubatiment.com ont été mis en conformité avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et les articles 4.11 et 7 du RGPD sur le consentement. Pour en savoir plus
Posté par Jean-christope
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