Mise en conformité de nos sites artisans avec le nouveau règlement RGPD & CNIL
Depuis le 1er avril, afin de mettre en conformité les sites édités par les artesansdubatiment.com en conformité avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et les articles 4.11 et 7 du RGPD sur le consentement, nous avons implémenté dans tous nos sites un manageur de consentement basée sur la solution open source tarteaucitron.io. Cette solution réputée, permet ainsi de se conformer aux recommandations de la CNIL.
En effet celle-ci
respecte les grands principes édictés par la CNIL à savoir :
Ainsi que les recommandations de la CNIL :
Les grands principes confirmés par la CNIL
- Concernant le consentement des utilisateurs :
- la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute .
- les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair (comme le fait de cliquer sur « j’accepte » dans une bannière cookie). Si elles ne le font pas, aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra être déposé sur leur appareil.
- Les utilisateurs devront être en mesure de retirer leur consentement, facilement, et à tout moment.
- Refuser les traceurs doit être aussi aisé que de les accepter.
- Concernant l’information des personnes :
- elles doivent clairement être informées des finalités des traceurs avant de consentir, ainsi que des conséquences qui s’attachent à une acceptation ou un refus de traceurs ;
- elles doivent également être informées de l’identité de tous les acteurs utilisant des traceurs soumis au consentement.
- Les organismes exploitant des traceurs doivent être en mesure de fournir, à tout moment, la preuve du recueil valable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’utilisateur.
Les recommandations de la CNIL
Par ailleurs la CNIL recommande que l’interface de recueil du consentement ne comprenne pas seulement un bouton « tout accepter » mais aussi un bouton « tout refuser ».
Elle suggère que les sites internet, qui généralement conservent pendant une certaine durée le consentement aux traceurs, conservent également le refus des internautes pendant une certaine période, afin de ne pas réinterroger l’internaute à chacune de ses visites.
En outre, pour que l’utilisateur soit bien conscient de la portée de son consentement, la CNIL recommande que, lorsque des traceurs permettent un suivi sur des sites autres que le site visité, le consentement soit recueilli sur chacun des sites concernés par ce suivi de navigation.
Ce manageur de consentement a été automatiquement implémentée dans tous les sites édités par les artesansdubatiment.com, il n'est pas désactivable et empêche ainsi que tout traceur puisse être déposé sans l'accord du visiteur de l'un des sites susmentionnés. Le consentement au dépôt de traceur par l'utilisateur est conservé sous forme de cookie pendant un an. Une copie horodatée du code source du site déployé permettant de prouver l'implémentation d'une solution conforme avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et les articles 4.11 et 7 du RGPD sur le consentement est conservé sur un serveur sécurisée. Aucune donnée personnelle des visiteurs des sites susmentionnés n'est conservée par notre solution.
Au 1er avril 2021, L'utilisation de la solution reCAPTCHA éditée par Google pour protéger les divers formulaires a été remplacée par la solution hCaptcha conforme avec les politiques de confidentialité GDPR et CCPA
Posté par Jean-christope
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